La société SKILLNMOVE (ci-après dénommée la « Société » ou « SKILLNMOVE »), est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 126 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 496 032.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme « BEYO » (ci-après désignée « la Plateforme ») conçue et exploitée par la Société ainsi que de sa plateforme web, disponible à l’adresse https://www.beyo.online. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.beyo.online.
La Plateforme BEYO est éditée par la Société. Elle est hébergée par AMAZON WEB SERVICES LLC, P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226, USA
Il est possible de contacter la Société par courrier électronique contact@beyo.online
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La Société a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition des Utilisateurs de la Plateforme e-learning « BEYO », permettant notamment aux Élèves à la recherche d’une formation particulière en ligne d’être mis en relation avec les Enseignants compétents.
En bénéficiant des Services proposés par la Société via la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé dans la Plateforme.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : DISCLAIMER
3.1 La Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via la Plateforme des Services de mise en relation des Utilisateurs avec des Enseignants. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et des Enseignants.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec les Enseignants.
3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
ARTICLE 4 : UTILISATEURS MINEURS
Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir été informés, que conformément à l’article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données personnelles des mineurs est licite lorsque ceux-ci sont âgés d’au moins quinze (15) ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze (15) ans, ce traitement est licite uniquement en présence d’un consentement exprès, donné par un titulaire de l’autorité parentale.
Les Utilisateurs âgés de moins de 18 ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Le mineur de plus de quinze (15) ans souhaitant créer un Compte fournit, en plus des informations détaillées à l’article 6 des présentes, l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal, une copie de la pièce d’identité de celui-ci ainsi qu’une autorisation écrite d’utilisation des Services par l’Élève mineur.
L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de quinze (15) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. La Société met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
La Société recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, la Société recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.
Toute modification des CGU prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 6 : CRÉATION D’UN COMPTE - SERVICES – ANNULATION DE SEANCES
6.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
L’Utilisateur mineur s’engage par ailleurs, lors de son inscription, à communiquer obligatoirement à la Société les éléments suivants par mail sur l’adresse contact@beyo.online :
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services BEYO » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme. Toutefois, aux fins d’accéder à son Compte, l’Utilisateur devra au préalable valider son inscription en suivant le lien électronique, figurant dans le corps du courriel de confirmation transmis par la Société.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.
La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
6.2 La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés, que l’ensemble des fonctionnalités disponibles via la Plateforme sont disponibles sur la Plateforme à l’adresse http://www.beyo.online.
Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.3 Les Utilisateurs peuvent annuler à tout moment une réservation de Séance, dans les conditions déterminées à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les réservations de Séances sont effectuées aux tarifs communiqués par la Société via la Plateforme.
Les Séances sont payables mensuellement, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que dans le cadre des Services, la Société augmente les tarifs des Enseignants, communiqués aux Élèves, du montant de la commission due à la Société, ce que les Utilisateurs déclarent accepter.
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy . Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais fixés par les parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
8.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :
8.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :
8.4 En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation de la Séance pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation sera exclu pour des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec accord ou demande expresse de l’Utilisateur.
Dans ces conditions les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés, que dans le cas où une Séance serait programmée avant l’expiration du délai susmentionné de quatorze (14) jours, le droit de rétractation ne saurait être exercé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à l’Enseignant et la Société :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Séances réservées auprès de l’Enseignant est remboursé ; Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Enseignant et la Société de la demande de rétractation fournie par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Relative à la Plateforme
La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
10.2 Relative aux Services
La Société, les Utilisateurs et les Enseignants sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Enseignants, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
10.3 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 « BEYO » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
11.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu susceptible d’être publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :
ARTICLE 12 : ASSURANCE
L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Utilisateur et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 14 : SÉCURITÉ
14.1 Généralités
Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.
L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.
La Société se réserve le droit de :
14.2 Modification et fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 16 : INTEGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 17 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 18 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 19 : TITRES
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La Société a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition des Utilisateurs de la Plateforme e-learning « BEYO ». Plus précisément, la Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Enseignants de proposer aux Élèves des prestations de cours en visio-conférence, individuels et/ou en groupe avec d’autres Élèves.
En bénéficiant des Services proposés par la Société via la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.
Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé sur la Plateforme.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
La Société se réserve le droit de créer et/ou retirer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : DISCLAIMER
3.1 La Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via la Plateforme des Services de mise en relation des Élèves avec des Enseignants. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Élèves et les Enseignants.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec les Élèves.
3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
3.3 En particulier, l’Enseignant n'agira pas en qualité de salarié de la Société, ni ne pourra être considéré comme tel.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.
Toute modification des CGUV prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.
La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.
ARTICLE 5 : CRÉATION D’UN COMPTE ENSEIGNANT - SERVICES
5.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Enseignant doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Enseignant doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Enseignant doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, l’Enseignant garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
L’Enseignant doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Afin de valider son inscription, l’Enseignant doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services BEYO » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, l’Enseignant recevra un courrier électronique confirmant sa pré-inscription.
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité et ou du niveau professionnel de l’Enseignant. En acceptant les présentes CGUV, les Enseignants acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Une fois l’ensemble des documents requis par la Société transmis via la Plateforme, ceux-ci feront l’objet d’une vérification par le responsable de la Société.
Une fois ces informations dument vérifiées par la Société, l’Enseignant recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.
L’Enseignant s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Enseignant s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Enseignant.
La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
5.2 La création d’un Compte permet aux Enseignants d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Enseignant, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Les Enseignants reconnaissent avoir été informés, que l’ensemble des fonctionnalités disponibles via la Plateforme sont disponibles sur la Plateforme à l’adresse https://www.beyo.online
Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
ARTICLE 6 : FRAIS DE SERVICE – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 L’Enseignant reconnait avoir été informé, que le règlement des Séances par l’Élève s’effectue annuellement/mensuellement/à la Séance, via la Plateforme au profit de la Société.
Dès la réception par la Société du règlement mensuel de l’Élève, relatif aux Séances réservées via la Plateforme, la Société s’engage à verser le montant concerné à l’Enseignant, diminué des frais de service dus à la Société.
6.2 Les Enseignants reconnaissent avoir été informés que dans le cadre des Services, la Société augmente les tarifs des Enseignants, communiqués aux Élèves, du montant de la commission due à la Société, ce que les Enseignants déclarent accepter.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la commission susmentionnée et en informera l’Enseignant dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS
7.1 L’Enseignant s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
L’Enseignant s’engage à assurer l’ensemble des Séances réservées par l’Élève et ce, lorsque celui-ci a opté pour un abonnement mensuel de Séances.
7.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Enseignants s’interdisent de :
7.3 Les Enseignants s’engagent également à :
7.4 En cas de manquement par l’Enseignant à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Les Enseignants reconnaissent expressément avoir été informés, que conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, les Enseignants ne disposent d’aucun délai de rétractation dans le cadre des présentes CGUV, en ce qu’ils agissent sur la Plateforme en leur qualité de professionnels, à des fins entrant dans le cadre de leur activité.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1 Relative à la Plateforme
La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
9.2 Relative aux Services
La Société, les Enseignants et les Élèves sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Enseignants, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
9.3 Garantie de l’Enseignant
L’Enseignant s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 « BEYO » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
10.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu susceptible d’être publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Enseignant concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare :
ARTICLE 11 : ASSURANCE
L’Enseignant s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Enseignant et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.
L’Enseignant s’engage à fournir à la Société ou à l’Élève qui en fait la demande, les justificatifs des assurances correspondantes.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 13 : SÉCURITÉ
13.1 Généralités
Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.
L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.
La Société se réserve le droit de :
13.2 Modification et fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 15 : INTEGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 16 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 17 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 18 : TITRES
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive. Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.